statut VDI

Statut VDI

L’engouement pour la Vente à Domicile qui s’est opéré dans les années 80 a été tel que le gouvernement à juger bon de créer un statut spécifique pour les personnes souhaitant découvrir ce métier.

Nous avons donc la chance d’avoir un statut reconnu depuis environ 20 ans, unique au monde et permettant de réunir 2 conditions chères  à notre patrie : une protection sociale forte + un statut professionnel

Il s’agit du fameux statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) selon l’article L 311-3 – 20° du code de la Sécurité Sociale.

Concrètement comment cela fonctionne ?

Toute personne désirant distribuer des produits ou services a la possibilité d’exercer de manière occasionnelle :

–          soit pour avoir un petit travail pour arrondir ses fins de mois

–          soit pour tester parce que débutante et ne sachant pas encore si ce métier lui conviendra,

–          soit par manque de compétence qu’elle acquerra sur quelques semaines ou mois

 

En étant VDI, elle bénéficie d’un statut d’indépendant d’un point de vue législation du travail (pas de lien de subordination, pas d’horaires ou d’objectifs obligatoires imposés).

Parallèlement si elle développe son activité, les commissions qui lui seront dues à titre de rémunération seront ‘’transformées’’ en l’équivalent d’un salaire sur lequel on lui retiendra ses charges sociales salariales.

> L’équivalent du Brut ou du Net d’un salaire

La société reversera de son côté la cote part de charges sociales patronales sur cet «équivalent » de salaire.

A noter que si les commissions sont en général réglées tous les mois aux VDI, les charges sociales sont reversées trimestriellement par l’entreprise auprès de l’URSSAF.

Important : toute personne exerçant ayant une activité durant  3 années civiles complètes et consécutives et dont la rémunération brute annuelle procurée par cette activité pour chacune de ces 3 années est supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit pour 2012 : 18 186 €)  ne pourra conserver son statut de VDI.

Cela signifie que soit le VDI exerce de manière occasionnelle sans générer des revenus réguliers mensuellement, soit il passe le cap du test pour devenir un professionnel à part entière.

Un nouveau monde s’ouvre alors à lui : devenir un indépendant en choisissant le statut qui lui conviendra le mieux (agent commercial, société etc.)